Conditions générales de vente (CGV)
Date de mise à jour : 21/12/2022
Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre :
La Pharmacie PHARMACIE GRAND PLACE Carvin, dont le siège social est situé au 21 PLACE JEAN JAURES, 62220 CARVIN, France , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ARRAS, (ci-après désignée la « Pharmacie »),
Et
Toute personne ayant commandé et acheté un produit sur le site internet de la Pharmacie (ci-après désigné le « Patient »).
Toute commande de produits sur le site internet de la Pharmacie accessible à l’adresse https://pharmaciegrandplace-carvin.giropharm.fr (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société GIROPHARM, dont le siège social est situé au 19 rue d’Arcueil - Immeuble Québec - CS 80073 - 94528 RUNGIS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 383 574 654 RCS CRETEIL (ci-après dénommé « l’Editeur ») est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée les « CGV »).
Article 1 - Champ d’application
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits commandés (ci-après les « Produits ») sur le Site de la Pharmacie.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations de la Pharmacie et du Patient (ci-après les « Parties »). En ce sens, le Patient est réputé les accepter sans réserve. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Patient à la dernière version des CGV.
La Pharmacie est libre de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la commande.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées à tout Patient qui en fait la demande et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 - Produits
La Pharmacie présente sur le Site des Produits, hors médicaments, qu’elle offre à la commercialisation dans la limite des stocks disponibles, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans la fiche Produit, permettant au Patient de connaitre avant la validation finale de sa commande les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut commander sur le Site.
La Pharmacie se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile aux fiches produits. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Patient de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Patient est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation d’une commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Patient.
Les photographies et graphismes des Produits ne sont présentés sur le Site qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Article 3 - Commande
3.1 Identification préalable du Patient
Le Patient a la possibilité de consulter le catalogue des Produits disponibles en click and collect sur le Site avant toute identification.
Afin de commander des produits, le Patient doit s’identifier à son Compte Personnel existant ou créer un Compte Personnel en remplissant les champs prévus à cet effet. L’ouverture d’un Compte Personnel nécessite de renseigner l’ensemble des champs obligatoires et notamment une adresse électronique valide et un mot de passe.
3.2. Passation de la commande
Le Patient effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site de la Pharmacie. Le Patient doit sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
Une fois les Produits sélectionnés, le Patient a la possibilité de vérifier et modifier le contenu de sa commande notamment le nombre de Produits, le prix unitaire ainsi que le prix total en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
Le Patient peut également retrouver le détail de la commande dans l’onglet « Récapitulatif de votre commande ». Les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Patient.
La commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après le paiement en ligne.
Le Patient devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et l’adresse de livraison des Produits, puis choisir le mode de livraison et procéder au paiement de la commande. La responsabilité de la Pharmacie ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Patient se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.
3.3. Confirmation de la commande par le Patient
Avant la confirmation de la commande, le Patient doit cocher obligatoirement la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV ». Ainsi, le Patient déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.
La commande sera considérée comme définitive à compter du paiement du prix.
3.4. Confirmation de la commande par la Pharmacie
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Patient reçoit un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique qu’il a communiqué.
L’accusé de réception mentionne notamment le numéro de commande et le statut de traitement de la commande.
Article 4. Livraison
La livraison s’entend du transfert au Patient de la possession physique des Produits. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Pharmacie.
La Pharmacie propose les modes de livraison suivants :
- Le retrait en Pharmacie : le Patient doit venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site dans la Pharmacie. Le Patient doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de sa commande figurant dans son courriel de confirmation de commande.
- La livraison à domicile par la société Pharmao : le colis comportant les Produits commandés et payés est livré à l’adresse indiquée par le Patient. Le Patient est informé que les Produits ne pourront être livrés que dans le périmètre de la Pharmacie. La société Pharmao ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
- La Pharmacie peut également proposer d’autres modes de livraison.
Le Patient est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Patient, les Produits délivrés par la Pharmacie seront réputés conformes en qualité et en quantité.
En tout état de cause, le Patient dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits commandés pour émettre, par écrit, des réserves motivées et datées auprès de la Pharmacie. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Patient.
En cas de défaut de conformité dûment prouvé par le Patient, la Pharmacie s’engage à y remédier ou à rembourser le Patient conformément à l’article 8 des présentes CGV.
Les délais de livraison sont précisés au Patient lors de la passation de la commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis. La Pharmacie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les produits commandés par le Patient dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours après la date indicative de livraison, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de la Pharmacie, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Patient.
Les sommes versées par le Patient lui seront restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 5. Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Patient dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Patient a pris physiquement possession des Produits.
Pour exercer son droit de rétractation, le Patient doit notifier à la Pharmacie sa décision de rétractation par tout moyen écrit et renvoyer les Produits avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Patient.
Les Produits devront être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine soit directement à la Pharmacie, soit par envoi postal aux frais exclusifs du Patient. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Patient ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Patient, la Pharmacie lui remboursera l’ensemble des sommes versées pour l’achat des Produits, hormis les frais d’expédition.
Article 6. Transfert de propriété / Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après prise de possession des produits par le Patient, peu importe la date de mise à disposition.
Article 7. Conditions tarifaires
7.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et les frais d’expédition, indiqués avant la confirmation de la commande pouvant être facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant la confirmation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Patient.
La Pharmacie se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment, sans aucun prévis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation définitive de la commande par le Patient.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les offre et bons de réduction ne sont valables que pour la durée et les conditions de validité de l’offre concernée. Ils ne peuvent être convertis en une somme remboursable ou payable au Patient.
7.2 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par virement bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes Bleues) grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 8. Responsabilité / Garanties
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur au jour de leur production et garantis contre tout défaut à compter de la date de mise à disposition jusqu’à la date de durabilité minimale indiquée sur les Produits.
Les Produits fournis par la Pharmacie bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Patient devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Pharmacie par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
La responsabilité de la Pharmacie est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut de conservation, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits ou de détérioration des produits, ou de force majeure.
La garantie du Patient est, en tout état de cause, limitée à l’émission d’un avoir au profit du Patient correspondant au montant net facturé des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9. Force Majeure
La Pharmacie ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil français et de la jurisprudence en vigueur.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments composant le Site, de quelque nature qu’ils soient, (notamment les textes, logiciels, architectures, photographies, illustrations, logos, marques…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGV ne confèrent au Patient aucune licence ni autorisation ni aucun droit sur les Droits de propriété intellectuelle de la Pharmacie et de l’Editeur que ceux strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre des CGV. A ce titre, le Patient dispose d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Le Patient reconnait que toute copie, totale ou partielle, et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs éléments visés précédemment sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires à son encontre.
Le Patient s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et de la Pharmacie et à n’entreprendre aucune action susceptible de ternir leur réputation.
Article 11. Protection des données personnelles
Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes CGV, le Patient peut consulter la Politique de confidentialité.
Article 12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies et interprétées selon le droit français.
La Pharmacie et le Patient s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des CGV.
A défaut de solution amiable sous quinze (15) jours, tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises compétentes.